Décret n°2007-1274 du 27 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 2005-832 du 21 juillet 2005, n° 2006-1029 du 21 août 2006 et n° 2007-141 du 1er février 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 19 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les modifications apportées à l'article 24 du même décret par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008.