Décret n° 2007-319 du 8 mars 2007 portant application des dispositions du 4° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif aux missions opérationnelles

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 2 ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 97,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra

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1 Décision


    1Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 25 juin 2015, n° 11/00164

    TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ DE MARSEILLE Minute n° Dossier n° 11/00164 Le 25 Juin 2015 LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL QUINZE LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE MARSEILLE a rendu publiquement le jugement dont la teneur suit dans l'instance opposant : M. F B, demeurant […] à […] représenté par M e Mathieu D'ACQUI avocat au barreau de TOULON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2011/000173 du 18/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULON) à : Monsieur le Ministre de la Défense, représenté par M me X, Commissaire du …

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