Décret n° 2007-319 du 8 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-319 du 8 mars 2007 portant application des dispositions du 4° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif aux missions opérationnelles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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