Décret n° 2007-321 du 8 mars 2007 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2007 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-8 et D. 341-2 ;
Vu les articles 1635-0 bis du code général des impôts, 344 bis et 344 ter de l'annexe III à ce code,
Le décret n° 2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers est abrogé.