Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2007 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 mars 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les comités de liaison et de coordination des services sociaux, constitués en application du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 visé ci-dessus, sont dissous au plus tard le 1er juillet 2008 dans les conditions prévues au présent décret.
En vertu de l'article 16, alinéa 2, du décret du 7 janvier 1959, le préfet soumet dès que possible à l'assemblée générale du comité départemental un budget complémentaire pour l'année 2007, établi en prenant en compte :
- les charges exceptionnelles à prévoir pour la liquidation ;
- le solde prévisible de l'actif et du passif du comité départemental du 31 décembre 2007.
Il n'est prévu de redevance supplémentaire que si et dans la mesure où celle-ci est nécessaire, compte tenu de l'actif disponible, pour couvrir les dépenses courantes et les besoins de la liquidation.
Le préfet est chargé de préparer le reclassement du personnel propre du comité. Il informe l'assemblée générale des solutions envisagées en la matière, après consultation des services et collectivités concernés, notamment les départements.
L'assemblée générale recommande au préfet les bénéficiaires de la dévolution du solde de liquidation, si celui-ci est positif.
Si l'assemblée générale ne s'est pas prononcée dans le mois suivant la proposition du préfet, le budget complémentaire est établi par le préfet.
- les charges exceptionnelles à prévoir pour la liquidation ;
- le solde prévisible de l'actif et du passif du comité départemental du 31 décembre 2007.
Il n'est prévu de redevance supplémentaire que si et dans la mesure où celle-ci est nécessaire, compte tenu de l'actif disponible, pour couvrir les dépenses courantes et les besoins de la liquidation.
Le préfet est chargé de préparer le reclassement du personnel propre du comité. Il informe l'assemblée générale des solutions envisagées en la matière, après consultation des services et collectivités concernés, notamment les départements.
L'assemblée générale recommande au préfet les bénéficiaires de la dévolution du solde de liquidation, si celui-ci est positif.
Si l'assemblée générale ne s'est pas prononcée dans le mois suivant la proposition du préfet, le budget complémentaire est établi par le préfet.
Si la liquidation n'est pas possible en 2007, par dérogation à l'article 16, alinéa 1, du décret du 7 janvier 1959, le budget de l'exercice 2008, limité aux mois restant à courir, est établi par l'assemblée générale du comité départemental au plus tard le 1er décembre 2007, selon les principes énoncés à l'article 2 ci-dessus.
Si l'assemblée générale ne s'est pas prononcée avant le 1er décembre 2007, le budget est établi par le préfet.
Si l'assemblée générale ne s'est pas prononcée avant le 1er décembre 2007, le budget est établi par le préfet.