Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007
Article 4 du Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/2007
Entrée en vigueur le 6 octobre 2007
Le mandat des membres des assemblées générales, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à achèvement des opérations de liquidation.
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