Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007
Article 7 du Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/2007
Entrée en vigueur le 6 octobre 2007
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
- la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
- les décrets n° 70-281 du 17 mars 1970 et n° 77-243 du 10 mars 1977.
Le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 est abrogé le 1er juillet 2008.
- la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
- les décrets n° 70-281 du 17 mars 1970 et n° 77-243 du 10 mars 1977.
Le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 est abrogé le 1er juillet 2008.
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