Article 8 du Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

[…] X en rémunérations du temps de travail additionnel réalisé en tant que médecin réanimateur-anesthésiste est erronée dès lors qu'il doit réaliser chaque semaine du temps de travail additionnel au-delà de ses obligations de service, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; […] le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 lui est applicable ; que l'instruction 5 F-13-08 du 30 mai 2008 le confirme ; […] que le 8 de l'article 1 er du décret du 4 octobre 2007 mentionne, […]

[…] que le 1 de l'article 1 du décret du 4 octobre 2007 pris en application de l'article 81 quater du code général des impôts issu de la loi du 21 août 2007 vise les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées notamment par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; que sont bénéficiaires potentiels de ces indemnités, […] qu'un arrêté en cours de signature actualise les corps et grades de catégorie A concernés, parmi lesquels figure le corps des cadres de santé ; que le 8 de l'article 1 er du décret du 4 octobre 2007 mentionne, quant à lui, […]