Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2006 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er, alinéa 2 ;

Vu l'urgence,
Article 1
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie :
- les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci ;
- la constitution et la liquidation d'investissements en France par et pour les personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci.
Article 2
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.
Annexes :
Article ANNEXE
1. Entités concourant au programme nucléaire iranien :
Atomic Energy Organisation of Iran ou Organisation iranienne de l'énergie atomique ;
Mesbah Energy Company ;
Kala-Electric ou Kalaye Electric ;
Pars Trash Company ;
Farayand Technique ;
Defence Industries Organisation ou Organisation des industries de la défense ;
7th of Tir.
2. Entités concourant au programme de missiles balistiques iranien :
Shahid Hemmat Industrial Group ou Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) ;
Shahid Bagheri Industrial Group ou Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) ;
Fajr Industrial Group ou Groupe industriel Fajr, précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant.
3. Personnes physiques concourant au programme nucléaire iranien :
Mohammad Qannadi, vice-président pour la recherche-développement de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique ;
Behman Asgarpour, directeur des opérations (Arak) ;
Dawood Agha-Jani, responsable de l'installation pilote d'enrichissement de combustible de Natanz ;
Ehsan Monajemi, directeur des projets de construction de Natanz ;
Jafar Mohammadi, conseiller technique auprès de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses) ;
Ali Hajinia Leilabadi, directeur général de Mesbah Energy Company ;
Général Mohammad Mehdi Nejad Nouri, recteur de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense (faculté de chimie, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium).
4. Personnes physiques concourant au programme de missiles balistiques iranien :
Général Hosein Salimi, commandant des forces aériennes du corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran) ;
Ahmad Vahid Dastjerdi, président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) ;
Reza-Gholi Esmaeli, directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales ;
Bahmanyar Morteza Bahmanyar, directeur du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales.
5. Personnes physiques concourant au programme nucléaire et au programme de missiles balistiques iranien :
Général Yahya Rahim Safavi, commandant du corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran).
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

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