Décret n° 2007-169 du 8 février 2007
Article 1 du Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran.
Chronologie des versions de l'article
Version09/02/2007
Entrée en vigueur le 9 février 2007
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie :
- les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci ;
- la constitution et la liquidation d'investissements en France par et pour les personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci.
- les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci ;
- la constitution et la liquidation d'investissements en France par et pour les personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci.
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