Décret n°2007-1403 du 28 septembre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/2007
Entrée en vigueur le 30 septembre 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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