Décret n°2007-1499 du 18 octobre 2007 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2007.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code rural, notamment son livre VII,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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1 Décision


    1Cour d'appel de Toulouse, 11 octobre 2012, n° 10/06118, CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES
    Confirmation

    11/10/2012 ARRÊT N° N° RG : 10/06118 XXX Décision déférée du 17 Juin 2009 – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (08/24) (Mme. BENEIX) Z X C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4 e Chambre Section 1 – Chambre sociale *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE *** APPELANT(S) Monsieur Z X XXX 31570 BOURG-SAINT-BERNARD représenté par M e Jean-luc PEDAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S) CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI …

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