Décret n°2007-1499 du 18 octobre 2007
Article 8 du Décret n°2007-1499 du 18 octobre 2007 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2007.
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Version20/10/2007
Entrée en vigueur le 20 octobre 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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