Décret n° 2007-165 du 6 février 2007
Article 5 du Décret n° 2007-165 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2006.
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