Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre Ier du livre V ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, le vote pour l'élection des conseillers prud'hommes prévue en 2008 peut être émis, à Paris, par voie électronique, à distance, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter, ni par correspondance, ni à l'urne.
Trois semaines au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin par voie électronique, le ministre chargé du travail informe les électeurs des modalités d'accès à ce système de vote.
1 Notamment le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires. […] Ont ensuite suivi le décret du n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris, le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 instituant le vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'État, […]