Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007
Article 4 du Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/2007
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Le vote par voie électronique s'exerce pendant une période définie par arrêté du ministre chargé du travail. Cette période prend fin au moins cinq jours avant l'ouverture du vote à l'urne.
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