Article 4 du Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Le vote par voie électronique s'exerce pendant une période définie par arrêté du ministre chargé du travail. Cette période prend fin au moins cinq jours avant l'ouverture du vote à l'urne.
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

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