Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007
Article 13 du Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/2007
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Le bureau du vote par voie électronique est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article 10 et des membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
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