Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007
Article 4 du Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1589 du 19 décembre 2022 - art. 2
Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique, par arrêté conjoint :
1° Nomment les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
2° Désignent l'association ou la fédération mentionnée au 5° h) de l'article 3 et nomment son représentant et son suppléant ;
3° Nomment les autres membres du conseil de gestion mentionnés aux 4° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;
4° Nomment les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.