Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 octobre 2007 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 417-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 19 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A titre transitoire, les dispositifs de contrôle existant avant l'entrée en vigueur du présent décret et comportant une heure limite de stationnement pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.