Article 2 du Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version21/10/2007

Entrée en vigueur le 21 octobre 2007

A titre transitoire, les dispositifs de contrôle existant avant l'entrée en vigueur du présent décret et comportant une heure limite de stationnement pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 octobre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).