Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007
Article 3 du Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route
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Version21/10/2007
Entrée en vigueur le 21 octobre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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