Décret n°2007-1506 du 19 octobre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1506 du 19 octobre 2007 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant un porte-parole du ministre.
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/2007
Entrée en vigueur le 21 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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