Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 octobre 2007
Dernière modification : 21 octobre 2007
Code visé : Code du domaine de l'Etat

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Décision1


1Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2015-0298

— 

[…] J'ai donc analysé votre dossier ainsi que les observations transmises par le distributeur Y (jointes en annexes). De son côté, le fournisseur A ne m'a pas fait part de ses observations malgré les demandes réitérées de mes services, en application de l'article L.122-1 du Code de l'énergie et du décret 2007-1507 qui encadrent mes missions. Il a été informé qu'en l'absence de réponse de sa part, une recommandation serait émise sur la base des seuls éléments contenus dans le dossier.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 91-1-2 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-3 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
La section I du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles suivants.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes