Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 21 octobre 2007 |
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Dernière modification : | 21 octobre 2007 |
Code visé : | Code du domaine de l'Etat |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 91-1-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-3 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La section I du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles suivants.