Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 91-1-2 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-3 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
La section I du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles suivants.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

1 Décision


    1Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2015-0298

    Madame D précise avoir opté pour un mode de facturation annuel , mais indique ne jamais avoir reçu de facture, ni fait l'objet de prélèvements mensuels, malgré de multiples relances. Voir également :

     Lire la suite…
    • Fournisseur·
    • Distributeur·
    • Facturation·
    • Facture·
    • Recommandation·
    • Médiateur·
    • Gaz naturel·
    • Énergie·
    • Changement·
    • Souscription
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.