Article 1 du Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat.

Chronologie des versions de l'article

Version21/10/2007

Entrée en vigueur le 21 octobre 2007

La section I du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles suivants.
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Entrée en vigueur le 21 octobre 2007

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