Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007
Article 3 du Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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