Article 2 du Décret n° 2007-233 du 20 février 2007 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle.

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 22 février 2007

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