Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2007 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national en date du 8 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général adjoint, de secrétaire général et de directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur général adjoint de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Le directeur général adjoint assiste le directeur général pour l'ensemble de ses attributions.
L'emploi de directeur général adjoint comporte quatre échelons. La durée de temps de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.