Décret n° 2007-395 du 22 mars 2007 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2007 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 123-11 et R. 123-12 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 janvier 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 24 janvier 2007 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2007 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,