Décret n°2007-836 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2007 |
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| Dernière modification : | 13 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 à L. 4139-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-448 du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-228 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007, instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la disparité de traitements des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C engendrée par les protocoles Jacob-Bertrand de janvier 2006 et le décret du 24 février 2006, […] celle du 1er novembre 2006 ; du fait de ce reclassement, ils ne pourront pas atteindre le 7e échelon même s'ils ont toute l'ancienneté requise. […] Le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, prend en compte la création d'un onzième échelon dans les échelles 3, […]