Décret n°2007-836 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 à L. 4139-4 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-448 du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;

Vu le décret n° 2006-228 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007, instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

2 Commentaires


1Fonction Publique Hospitalière - Catégorie C - Ancienneté. Prise En Compte. Disparités
M. Brottes François · Questions parlementaires · 22 juillet 2008

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inégalité de traitements des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière consécutif au décret n° 2006-27 du 24 février 2006, modifié par décret n° 2007-836 du 11 mai 2007. Alors que l'article 5 du décret suscité permet la reprise d'ancienneté des services faits soit dans le public soit dans le privé, lors de la première nomination en qualité de stagiaire, l'article 4 du même décret supprime la reconnaissance de l'ancienneté aux agents déjà titulaires de la …

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2Fonction Publique Hospitalière - Catégorie C - Validation De Services. Réglementation
M. Francina Marc · Questions parlementaires · 22 avril 2008

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'organisation de la carrière des fonctionnaires hospitaliers dans le cadre du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007. L'article 5 de ce décret permet la reconnaissance de leur ancienneté pour services effectués dans le public comme dans le privé ; or, l'article 4 de ce décret précise que cette reconnaissance n'est pas possible pour les personnels déjà titulaires à la parution du décret. En conséquence, certains agents …

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