Article 5 du Décret n°2007-836 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.

Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'organisation de la carrière des fonctionnaires hospitaliers dans le cadre du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007. L'article 5 de ce décret permet la reconnaissance de leur ancienneté pour services effectués dans le public comme dans le privé ; or, […]