Décret n°2007-836 du 11 mai 2007
Article 7 du Décret n°2007-836 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 avril 2022, 19TL23448, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] D'une part, aux termes de l'article 12 du décret du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, […] 4, 5 et 6 prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. () 3° Les maîtres ouvriers et maîtres ouvriers principaux exercent des fonctions techniques nécessitant une qualification professionnelle correspondant à deux spécialisations différentes concourant à l'exercice d'un même secteur d'activité professionnelle. […] Aux termes de l'article 7 du même texte, […]
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