Décret du 18 avril 2006
Article 2 du Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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