Décret n°2006-1272 du 17 octobre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger.
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/2006
Entrée en vigueur le 19 octobre 2006
Les annexes au présent décret sont annexées au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) après l'annexe 2-5 (annexes non reproduites).
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