Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 2007 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-13, L. 613-20 et L. 635-5 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 28 novembre 2006,