Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007
Article 1 du Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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