Décret n°2006-1193 du 28 septembre 2006 modifiant le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées.

Rejet — 

[…] — les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la condition de résidence dans le secteur scolaire a été supprimée par le décret du 28 septembre 2006 pour l'inscription dans les sections internationales d'un établissement d'enseignement secondaire, le seul critère légal d'admission demeurant la réussite aux tests ; que ce critère de sélection géographique crée une rupture d'égalité entre les candidats en fonction de leur lieu de résidence ; que sa fille a passé avec succès les tests d'admission organisés par l'établissement d'enseignement secondaire et qu'elle ne pouvait être refusée au seul motif qu'elle réside en banlieue parisienne.

Rejet — 

[…] — les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la condition de résidence dans le secteur scolaire a été supprimée par le décret du 28 septembre 2006 pour l'inscription dans les sections internationales d'un établissement d'enseignement secondaire, le seul critère légal d'admission demeurant la réussite aux tests ; que ce critère de sélection géographique crée une rupture d'égalité entre les candidats en fonction de leur lieu de résidence ; que leur fils a passé avec succès les tests d'admission organisés par l'établissement d'enseignement secondaire et qu'elle ne pouvait être refusée au seul motif qu'elle réside en banlieue parisienne.

Rejet — 

[…] — les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la condition de résidence dans le secteur scolaire a été supprimée par le décret du 28 septembre 2006 pour l'inscription dans les sections internationales d'un établissement d'enseignement secondaire, le seul critère légal d'admission demeurant la réussite aux tests ; que ce critère de sélection géographique crée une rupture d'égalité entre les candidats en fonction de leur lieu de résidence ; que leur fille a passé avec succès les tests d'admission organisés par l'établissement d'enseignement secondaire et qu'elle ne pouvait être refusée au seul motif qu'elle réside en banlieue parisienne ;