Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	25 janvier 2007
Dernière modification :	7 août 2015

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Lyon, 16 novembre 2010, n° 1006185

Rejet —

[…] Vu le décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement de XXX ; […]

2. Cour administrative d'appel de Lyon, 13 décembre 2011, n° 11LY01889

Annulation —

[…] sur le fond, les premiers juges ont relevé à tort que le directeur général de l'EPASE n'avait pas compétence pour décider de l'exercice du droit de préemption ; qu'une telle mesure s'inscrit au contraire dans ses pouvoirs, tels qu'ils sont définis par l'article 8 du décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 ; que l'exercice du droit de préemption est ainsi expressément mentionné parmi les attributions qui lui sont dévolues par le règlement intérieur de l'établissement ; qu'il en va logiquement ainsi, le conseil d'administration ne se réunissant que quatre fois par an ; […]

3. Tribunal administratif de Lyon, 26 mai 2011, n° 1006182

Annulation —

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne ; Vu l'arrêté du préfet de la Loire en date du 20 septembre 2009 portant création de la zone d'aménagement concerté de Châteaucreux à Saint-Etienne ; Vu la délibération n° 2007-04 en date du 20 avril 2007 du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne approuvant le règlement intérieur institutionnel de l'établissement ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-2 à R. 321-4, R. 321-6 à R. 321-11 et R. 321-20 à R. 321-25 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil régional de la région Rhône-Alpes le 30 novembre 2006 ;

Vu les avis émis par le conseil général de la Loire en date des 20 novembre et 18 décembre 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne métropole le 16 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'"Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne".

Article 2

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Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.

Article 3

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Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.