Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007
Article 3 du Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/2007
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Version22/03/2015
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Version07/08/2015
Entrée en vigueur le 7 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015 - art. 1
Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.
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