Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007
Article 7 du Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015 - art. 1
Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend quatre vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit les autres vice-présidents en son sein. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet de la Loire peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer.
Le président et les vice-présidents élus le sont pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.
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[…] Vu le décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement de XXX ; […] concluant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et faisant en outre valoir :que l'objet des décisions des 3 et 15 septembre 2010 n'est pas identique ; qu'il n'est pas établi que le règlement intérieur de l'E.PA.S.E ait fait l'objet d'une publication régulière et suffisante ; que l'article 9 de ce règlement est illégal , dès lors que l'article 7 du décret du 24 janvier 2007 définit de manière stricte la délégation au directeur général et concerne des compétences étrangères au droit de préemption ; que l'inexistence d'un projet particulier est admise par l'E.P.A.S.E, […]
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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 13 décembre 2011, n° 11LY01889
[…] Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que les premiers juges ont écarté à tort la fin de non-recevoir tirée du caractère purement confirmatif de la décision contestée ; qu'en effet, […] qu'une telle mesure s'inscrit au contraire dans ses pouvoirs, tels qu'ils sont définis par l'article 8 du décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 ; que l'exercice du droit de préemption est ainsi expressément mentionné parmi les attributions qui lui sont dévolues par le règlement intérieur de l'établissement ; qu'il en va logiquement ainsi, […]
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