Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007
Article 12 du Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/2007
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Version01/01/2013
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Version07/08/2015
Entrée en vigueur le 7 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015 - art. 1
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
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