Article 13 du Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.

Chronologie des versions de l'article

Version25/01/2007
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Version07/08/2015

Entrée en vigueur le 7 août 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015 - art. 1

Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la Loire. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et des I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
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Entrée en vigueur le 7 août 2015

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