Décret n°2007-806 du 11 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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