Décret n°2007-1135 du 25 juillet 2007
Article 1 du Décret n°2007-1135 du 25 juillet 2007 pris pour l'application de l'article L. 132-27 du code du travail de Mayotte relatif au personnel des industries électriques et gazières de Mayotte et modifiant ce code (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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