Article 5 du Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2007

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.
Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture.
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Entrée en vigueur le 12 mai 2007

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