Décret n°2007-805 du 11 mai 2007
Article 6 du Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier des fonds européens agricoles désignés à l'article 1er.
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