Décret n°2007-805 du 11 mai 2007
Article 8 du Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
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Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Le décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005, instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, est abrogé.
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