Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Rejet — 

[…] ait entendu demander l'annulation des dispositions des articles D. 250 et D. 250-1 du code de procédure pénale, de telles conclusions, dirigées contre des dispositions modifiées en dernier lieu respectivement par le décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 publié au journal officiel du 9 décembre 1998, et par le décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 entré en vigueur le 1 er juin 2007, sont en tout état de cause tardives ;

Rejet — 

[…] premier surveillant, qui n'avait pas le grade de « premier surveillant major », et donc en méconnaissance des dispositions précitées de l'article D. 250-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 ; que, toutefois, si l'article D. 250-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 mentionne un grade de « premier surveillant major », […]

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B, demeurant … ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice sur sa demande tendant à l'abrogation des prescriptions règlementaires, en premier lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, modifié par le décret n° 98-4099 du 8 décembre 1998 et par le décret n° 2007-814 du 11 mai 2007, figurant à l'article D. 251-1-3° du code de procédure pénale, en second lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ;