Article 8 du Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Les sanctions prévues aux 5° et 7° ne peuvent être prononcées que pour se substituer aux sanctions prévues aux 4° et 5° de l'article D. 251. Le consentement du détenu doit alors être préalablement recueilli. - Article D. 251-1-1 (abrogé au 29 décembre 2010) Créé par Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 - art. 8 JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007 Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires sont prononcées en considération de son âge, […]