Article 10 du Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

- Article D. 251-1-3 (abrogé au 29 décembre 2010) Créé par Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 - art. 8 JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007 Le mineur de plus de seize ans peut également être sanctionné, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire, […] Elle n'entraîne aucune restriction au droit de correspondance du détenu ni aux visites. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article D. 251-3 (abrogé au 29 décembre 2010) Modifié par Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 - art. 10 La mise en cellule disciplinaire prévue par les articles D. 251 (5°) et D. 251-1-2 consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul. […]