Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 mai 2007
Dernière modification : 12 mai 2007
Code visé : Code rural

Commentaire1


1Élevage - Bovins - Insémination. Réglementation
Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 30 octobre 2007

Or les arrêtés sanitaires pris en application du décret du 11 mai 2007 relatif à l'agrément sanitaire des activités de reproduction animale et des règles sanitaires relatives à ces activités n'ont toujours pas été publié au Journal officiel. […] Le nouveau dispositif réglementaire est en cours de finalisation. […] Il a été entériné par la publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 et du décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif à l'agrément sanitaire des activités de reproduction animale et des règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code rural, notamment ses livres II et VI ;

Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les agréments sanitaires délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret aux établissements, équipes et vétérinaires soumis à agrément par ce décret demeurent valables au titre des espèces et activités pour lesquelles ils ont été accordés. Leurs bénéficiaires doivent, si nécessaire, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'application avant le 1er juillet 2008.